Conditions Générales d’Utilisation du Service Zoov (CGUS)

ARTICLE 1 – OBJET

Le service Zoov est un dispositif de vélos à assistance électrique en libre-service (le « Service ») proposé par la société Birota SAS qui fournit les vélos à assistance électrique, les stations et les application et opère le service (l’« Opérateur »). Les présentes CGUS ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du Service pour les personnes physiques pour leur usage personnel (le(s) « Utilisateur(s) ») dans les conditions définies ciaprès.

1.1 Coordonnées du Service Clients

  • www.zoov.eu
  • Courriel : contact@zoov.eu
  • Téléphone : +33 1 76 35 09 95 (coût d’une communication locale et coût du service gratuit).
  • Service Clients Zoov – 3, rue du 4 Septembre 92170 Vanves
  • Les horaires d’ouvertures du Service Clients sont :
    • Par email : 7j/7 et 24h/24
    • Par téléphone : du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00, le samedi de 10h00 à 19h00
    • Par chat : du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00, le samedi de 10h00 à 19h00

1.2 Coordonnées de Birota

3 rue du 4 Septembre, 92170 Vanves

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

  • Abonnement : désigne les Abonnements Illimités et Découverte disponibles avec une période d’engagement ferme mensuelle.
  • Application : désigne un programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation (iOS ou Android) d’un smartphone ou d’une tablette. Ils permettent à tout Utilisateur du Service de trouver un Zoov ou une station à proximité mais aussi de choisir un itinéraire adapté aux cyclistes, de consulter le nombre de km parcourus, de souscrire au Service ou de changer d’abonnement, contacter le Service Clients, et déclarer un incident.
  • Batterie communautaire : désigne la batterie intégrée au vélo
  • Batterie personnelle : désigne la batterie remise à l’utilisateur
  • Borne : Mobilier urbain de la station sur lequel viennent s’accrocher les vélos
  • Compte : désigne le compte client crée par l’Utilisateur sur l’Application et lui permettant d’accéder au Service.
  • Free-floating : option de parking hors station proposée à l’utilisateur sur certain territoires identifiés dans l’Application
  • Parties : désigne ensemble l’Opérateur et le Client.
  • Opérateur : désigne la société Birota SAS qui exploite le Service Zoov
  • Scanner : Lire le QR code présent sur le vélo avec son appareil photo dans l’application Zoov
  • Service : désigne le service de Vélos à assistance électrique en libre-service proposé par l’Opérateur.
  • Site : désigne le site web www.zoov.eu mis à disposition des Utilisateurs et prospects souhaitant avoir des informations sur le Service, contacter le Service Clients, télécharger l’application, consulter les CGUS
  • Station : aire de stationnement des Zoov équipée d’une Borne et d’un espace de stationnement délimité par une peinture pour une capacité de 15 à 20 vélos.
  • Tarif : prix applicable aux Services qui est expressément communiqué via l'Application et/ou le Site Internet au moment de la validation de la commande correspondante ;
  • Utilisateur : désigne toute personne physique âgée de plus de 14 ans ayant la capacité de contracter, procédant à l’achat d’un ou plusieurs Services.
  • Vélo : désigne les vélos à assistance électrique utilisés dans le cadre du Service proposé par Zoov.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Présentation du Service

Le Service permet à l’Utilisateur après avoir créé un Compte sur l’Application d’emprunter un Vélo selon les modalités décrites ci-après.

Le Service est constitué de Stations, de Vélos et d’une Application permettant la location et la restitution de Vélos en Station ou en Free-floating utilisés dans le cadre du Service.

L’Application permet à l’Utilisateur : • de souscrire à un Abonnement ; • de s’identifier et d’accéder aux informations présentes sur son Compte ; • de consulter l’état des Stations et la position des vélos situées à proximité ; • d’obtenir un renseignement relatif au Service ; de contacter le Service Clients ; de louer un vélo de manière temporaire sans Abonnement ; d’enregistrer, de modifier ou de supprimer ses informations bancaires ; de consulter l’historique de ses courses et de ses paiements ; de consulter les CGUS.

Le Vélo est équipé d’une batterie permettant à l’Utilisateur d’utiliser le service s’il n’est pas équipé d’une batterie personnelle sur un certaine zone identifiée dans l’Application

Les Utilisateurs disposant d’un abonnement sont équipé d’une Batterie personnelle leur permettant d’ajouter de l’énergie au vélo et d’accéder à une zone plus large que les Utilisateurs ne disposant pas de batterie personnelle

3.2 Présentation des Abonnements

Les Abonnements sont strictement personnels.

Les Abonnements sont mensuels et renouvelable automatique tous les mois par tacite reconduction à compter du jour de la souscription. Les Abonnements peuvent être résiliés à tout moment et la résiliation prend effet à l’issue du mois en cours. La batterie personnelle doit être renvoyée dans les 30 jours.

Il est possible de mettre en pause son abonnement pour une période de 15 jours renouvelable une fois. A l’issue de cette pause l’abonnement reprend et le jour de souscription est le jour de la reprise.

Les Abonnements proposés dans le cadre du Service sont les suivants :

  • Abonnement Illimité : accès illimités au vélos pour des périodes consécutives de 30 minutes. Les abonnés illimités sont équipés gratuitement d’une batterie personnelle qui leur permet quand ils l’utilisent de se déplacer sur l’intégralité du territoire décrit dans l’application.
  • Abonnement découverte : donne droit à 7 courses de 30 minutes dans le mois

3.3 Le paiement à la demande

3.3.1 Tarifs du paiement à la demande

Les Utilisateurs peuvent également avoir accès au service sans souscrire à un abonnement. Un Tarif leur est facturé directement sur leur carte bleue en fonction de la durée de la course.

Les Tarifs applicables aux Services de Tiers fournis par un Prestataire Tiers sont disponibles dans l'Application et/ou sur le Site Internet. Ils peuvent être modifiés ou mis à jour de temps à autre. Dans le cadre de Votre demande de réservation et selon le Service de Tiers et/ou la localisation concerné(e)(s), l'Application et/ou le Site Internet Vous fournira les Tarifs ou une estimation des Tarifs qui Vous seront facturés en contrepartie de la fourniture des Services de Tiers.

Les Tarifs peuvent tenir compte, sans limitation et en fonction du Service de Tiers commandé, de la distance, de la durée du Service de Tiers, du territoire sur lequel le Service de Tiers est fourni, de toute tarification en période de pointe ou de toutes les modifications convenues avec le Prestataire Tiers. Vous reconnaissez et acceptez notamment que les Tarifs applicables lors de la commande dans certaines zones géographiques puissent augmenter substantiellement en période de forte demande. Il Vous incombe de rester informé des Tarifs en vigueur. Toute modification de Votre commande et/ou de l'exécution du Service de Tiers concerné tel que commandé initialement peut entraîner une révision des Tarifs.

3.3.2 Sécurisation des paiements

L’Opérateur utilise les services de Stripe Inc, société spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. La société prestataire s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente, quelle que soit sa dénomination future) et est responsable de la sécurité des données des titulaires de Cartes qu’elle recueille ou, d’une manière ou d’une autre, stocke, traite ou transmet au nom et pour le compte de l’Opérateur. L’Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l’Utilisateur et l’établissement bancaire émetteur de sa carte bancaire. N’étant pas tenu de vérifier l’identité de chaque Utilisateur, l’Opérateur, ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un Utilisateur.

3.4 Disponibilité du Service

Dès lors que l’Utilisateur dispose d’un Abonnement il peut louer un Vélo pour un nombre de locations illimitées durant la période de validité de son Abonnement. Chaque location ne pourra pas excéder une durée de 24h consécutives (ci-après la « Durée d’Utilisation Continue Autorisée »). En cas de litige sur la Durée d’Utilisation du Service par l’Utilisateur, les données délivrées par le serveur informatique du Service Clients font foi. Au-delà de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée, le Vélo est considéré comme non restitué et l’Opérateur se réserve le droit de prélever le montant correspondant aux pénalités sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

Le Service est accessible dans la limite des Vélos disponibles sur le territoire, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans interruption, sauf en cas de force majeure ou édiction par les autorités compétentes d’une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’usage d’un ou plusieurs vélos ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du Service. L’Opérateur fait ses meilleurs efforts pour informer en temps réel l’Utilisateur des conditions de disponibilité du Service via le Site ou l’Application.

ARTICLE 4 – MODALITE D’ACCES AU SERVICE

4.1. Souscription au Service

4.1.1 Création d’un Compte

Afin de pouvoir souscrire et utiliser le Service, l’Utilisateur est invité à créer un Compte en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur l’Application. Son numéro de téléphone et son email servent d'identifiant, un code secret à 4 chiffres est envoyé au numéro de téléphone pour valider l’inscription et pour accéder au compte.

L’utilisateur est limité à 1 compte par personne physique. L’enregistrement d’un compte utilisateur est gratuit. Nous nous réservons la possibilité d’exiger à la communication de pièces justificatives comme une copie de la carte d’identité afin de valider l’enregistrement du compte utilisateur.

La validation de l’enregistrement de votre compte peut supposer des délais de traitement raisonnables dont nous ne sommes pas responsables. Nous pourrons notamment procéder à une vérification du numéro de téléphone renseigné sur l’Application.

L’Utilisateur doit garantir et déclarer avoir au moins 18 ans et jouir des capacités mentales et légales conformément à la législation applicable de la juridiction française pour conclure un contrat de service avec Birota et utiliser le Service. Entre 15 et 18 ans le parent ou le tuteur peuvent, conformément à la législation applicable, se porter responsables des actes ou omissions de l’Utilisateur en rapport à son accès à l’Application ou à l’utilisation du Service.

Pour pouvoir bénéficier du service, l’Utilisateur doit enregistrer les coordonnées d’une carte bleue personnelle en cours de validité.

Il doit également accepter les présentes CGUS en cochant la case prévue à cet effet.

Il peut également s’il souhaite bénéficier d’un abonnement, souscrire à cet abonnement dans l’Application. Enfin, il est invité à choisir de renouveler son abonnement par tacite reconduction en cochant la case prévue à cet effet.

Afin de finaliser la souscription à un Abonnement, l’Utilisateur doit payer le montant de l’Abonnement par mensualités via un débit sur sa carte bancaire : l’Utilisateur autorise l’Opérateur à débiter sur la carte bancaire enregistrée sur le Compte le montant dû au titre de l’Abonnement et/ou des usages payants ainsi que la Caution le cas échéant. Dans ce cas les coordonnées de la carte bancaire de l’Utilisateur sont enregistrées via un système de sécurisation de paiement en ligne auprès de la société Stripe, Inc dans les conditions prévues à l’article 3.3.2; • seules les cartes bancaires des réseaux cartes bleues, Visa, MasterCard et American Express, sont acceptées.

Birota se réserve le droit de refuser ou d’annuler la création d’un Compte ou l’accès au Service à tout Utilisateur ne remplissant pas les conditions requises dans les présentes CGUS.

4.1.2 Description des moyens d’accès au Vélo Une fois inscrit

L’Utilisateur peut accéder aux Vélos uniquement par l’Application Zoov. L’application doit être mise à jour par l’Utilisateur pour bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités du Service.

Il doit activer la géolocalisation ainsi que le Bluetooth afin de pouvoir réserver et louer un Vélo.

4.1.3 Modalités de résiliation

En cas de souscription à distance, l’Utilisateur a la faculté, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, d’exercer un droit de résiliation de l’Abonnement souscrit. Dans ce cas, l’Utilisateur informe le Service Clients de sa décision de se rétracter dans l’application en mettant fin à son Abonnement. L’Utilisateur est facturé de la totalité du montant de l’Abonnement pour le mois en cours ainsi que des éventuels coûts d’usage complémentaires et/ou pénalités.

4.1.4 Modalités de renouvellement

L’abonnement est automatiquement renouvelé tous les mois par accord tacite de l’utilisateur jusqu’à ce que l’Utilisateur fasse une demande de résiliation.

4.1.5 Résiliation pour faute

L’accès au Service est suspendu, en cas de faute de l’Utilisateur. Sont notamment considérés comme une faute de l’Utilisateur :

  • Carte bancaire expirée ou invalide ;
  • Défaut de paiement partiel ou total d’une mensualité ou de tout montant dû au titre de l’Abonnement.
  • Utilisation du service non conforme aux présentes CGUS.

De fait, après 2 relances infructueuses auprès de l’Utilisateur, l’Opérateur suspend l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation par l’Abonné.

Pendant la suspension de l’accès au Service, l’Abonné reste néanmoins redevable des échéances de son Abonnement.

L’Opérateur se réserve le droit de recouvrer en justice le montant de sa créance.

4.2 Modalités d’usage du Vélo

4.2.1 Modalité d’emprunt du Vélo en station en début de location

Lors de la location d’un Vélo, l’Utilisateur doit :

  • Ouvrir l’application iOS ou Android sur son smartphone
  • Activer la géolocalisation et le bluetooth si ce n’est pas déjà fait
  • Entrer son adresse de destination
  • Accepter la location du vélo, le prix affiché pour cette location, ainsi que le mode de parking indiqué dans l’application établi en fonction du lieu de destination en cliquant sur “Ok, on y va”
  • Se rendre en suivant le guidage de l’application auprès du vélo réservé (le Vélo étant réservé pour le durée de la distance de marche estimée entre la position de l’utilisateur et celle du Vélo plus 5 minutes) et Scanner le QR code ou entrer manuellement le numéro d’identification

Le dévérouillage du vélo se fait via une communication bluetooth entre le vélo et le smartphone. Si le déverrouillage a fonctionné, l’utilisateur entend un signal sonore.

  • Si le Vélo est en station
    • L’utilisateur doit appuyer sur le frein gauche pour libérer le vélo et l’utiliser
  • Si le vélo n’est pas en station
    • L’utilisateur peut directement utiliser le vélo
  • S’il le souhaite, l’utilisateur peut utiliser le support smartphone disponible sur le guidon et l’application afin d’être guidé sur son trajet. L’utilisateur est tenu de bien serrer les vis et est responsable des dommages occasionnés à son smartphone en cas de chute ou d’une mauvaise utilisation du support. Si le support est visiblement défectueux, l’Utilisateur est tenu de ne pas l’utiliser.

4.2.2 Sécuriser un Vélo en en cours de location dans l’objectif de le conserver

Il est possible de verrouiller le Vélo en cours de location. L’Utilisateur est informé que dans ce cas, le temps de location continue à être décompté. Pour verrouiller son Vélo en dehors d’une Station, l’Utilisateur doit appuyer sur le bouton “Pause” dans l’application. Un signal sonore indique que le vélo a bien été verrouillé.

Le vélo doit être disposé sur sa béquille et il ne peut être immobilisé en station en cours de location.

Afin de reprendre sa course et de déverrouiller le vélo, l’Utilisateur doit se rendre auprès du vélo cliquer sur le bouton “Reprendre ma course” dans l’application.

4.2.3 Modalité de restitution du Vélo en station en fin de location

  • Si lors de la réservation, l’application indique que l’utilisateur doit rendre son vélo en station, l’utilisateur doit se rendre sur la station en suivant les indications de l’application.
  • Une fois devant la station, il doit accrocher son vélo directement à la station ou au Vélo déjà présent sur la station grâce aux deux aimants situés sur le haut du cadre en dessous de la fourche et sur le bas du cadre au niveau du moyeu arrière, et à la borne de guidage en enfonçant la roue avant dans l’encoche.
  • L’Utilisateur doit s’assurer que son vélo a bien été accroché via un signal sonore.
  • L’Utilisateur doit cliquer sur “Terminer” afin de mettre fin à son trajet.
  • Si l’opération s’est bien déroulée, l’application affiche un écran de remerciement ainsi qu’un récapitulatif du prix facturé et donne à l’Utilisateur la possibilité de noter son trajet
  • Si l’Utilisateur voit un message d’erreur dans ce cas il se peut que le vélo soit mal restitué, il doit donc positionner le vélo sur la station de sorte à entendre le signal sonore.
  • Si après le signal sonore, l’Utilisateur ne parvient toujours pas à terminer sa course, il doit contacter le Service client.
  • Un vélo n’est considéré comme restitué que quand l’utilisateur voit l’écran de remerciement.

4.2.4 Modalité de restitution du Vélo hors station en fin de location

  • Si lors de la réservation, l’application indique que l’utilisateur doit rendre son vélo en station, l’utilisateur doit rendre son vélo au plus près de sa destination sur l’espace public
  • L’utilisateur doit s’assurer que l’espace utilisé respecte le partage de la voirie et n’altère pas la circulation des autres usagers.
  • L’Utilisateur doit cliquer sur “Terminer” afin de mettre fin à son trajet.
  • Si l’application en fait la demande, l’utilisateur doit prendre une photo du vélo avec un recul suffisant pour voir le vélo en entier
  • Si l’opération s’est bien déroulée, un signal sonore indique la restitution du vélo et l’application affiche un écran de remerciement ainsi qu’un récapitulatif du prix facturé et donne à l’Utilisateur la possibilité de noter son trajet
  • Un vélo n’est considéré comme restitué que quand l’utilisateur voit l’écran de remerciement. Tant que le vélo n’est pas restitué, la location est toujours en cours.
  • Si l’Utilisateur ne parvient pas à restituer son vélo, il doit contacter le Service client

4.2.5 Cas du changement de lieu de destination en cours de location

Si l’utilisateur décide en cours de trajet de ne pas se rendre à la destination indiquée lors de la location, il peut se rendre directement sur son nouveau lieu de destination sans en informer l’application.

Arrivé sur ce nouveau lieu il doit :

  • Cliquer sur le bouton “Terminer” dans l’application
  • L’application va alors indiquer à l’utilisateur s’il peut garer le Vélo hors station ou s’il doit se rendre en station et suivre la procédure indiquée en4.2.3 ou 4.3.4

4.3 Zones d’opération du service

Sur chaque territoire, la zone d’opération du service est indiquée dans l’application. L’Utilisateur accepte de ne mettre fin à une location que dans le périmètre de la zone d’opération du service. En cas d’abandon d’un vélo hors de la zone d’utilisation du service, l’Utilisateur se voit la possibilité de devoir payer une indemnité dont les conditions sont exprimées au point4.4.

Si l’utilisateur tente de restituer un vélo en dehors de la zone d’opération, l’application lui indique l’endroit de restitution autorisé le plus proche. L’utilisateur ne peut alors pas restituer le vélo en dehors de la zone d’opération, la course n’est pas terminée et le vélo reste sous la responsabilité de l’Utilisateur. Si l’utilisateur y laisse tout de même le vélo, au bout de 2 heures sans mouvement, le Vélo est considéré comme abandonné.

La zone d’opération est divisée en 2 parties.

4.3.1 La zone d’opération communautaire

La zone d’opération communautaire est la partie centrale de la zone d’opération indiquée en bleu dans l’application. Sur cette zone, tous les utilisateurs inscrits peuvent utiliser le service grâce à l’énergie disponible dans la batterie installée sur le vélo.

4.3.2 La zone d’opération secondaire

La zone d’opération secondaire est la partie la plus large de la zone d’opération indiquée en vert dans l’application. Elle inclut la zone d’opération communautaire.

Seuls les utilisateurs équipés d’une batterie personnelle (remise gratuitement lors de la souscription à un abonnement illimité) et qui utilisent leur batterie personnelle pour la location en cours peuvent restituer un vélo dans la zone d’opération secondaire.

4.4 Pénalités

L’utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation du service et à restituer un vélo dans le même état que lors de la location

L’utilisateur autorise l’Opérateur à lui prélever les pénalités suivantes en cas de manquement aux conditions générales d’accès et d’utilisation du service.

La nature des manquements et le montant des pénalités y afférentes sont les suivants :

  • Vol du vélo avec violence à la personne : 300€ ;
  • Disparition du vélo sans justification à compter du début de la location, prélèvement de la caution en totalité : 300 € pour un vélo mécanique et 300 € pour un vélo à assistance électrique ;
  • Détériorations subies par le vélo et imputables à l’Utilisateur : montant forfaitaire de 100 € par Vélo en plus du coût d’achat des pièces détachées qui devront être remplacées
  • Abandon du vélo hors de la zone d’opération : 50€
  • Abandon du vélo à proximité d’une station où le stationnement est possible et obligatoire en station : 50€

ARTICLE 5 - Obligations de l’utilisateur

L’Utilisateur s’engage à avoir une utilisation normale et privative du Service. A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à utiliser le Service en personne de manière prudente, diligente et avisée, et dans le respect des présentes CGUS et du Code de la Route. L’Utilisateur assume la garde du Vélo qu’il a loué. Il devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Il devra verrouiller systématiquement le Vélo avec la fonctionnalité pause dès qu’il s’arrête et laisse le vélo hors de sa surveillance. L’Utilisateur s’engage à louer et restituer le Vélo dans les délais de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée. L’Utilisateur accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à l’Opérateur au versement d’une pénalité forfaitaire dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévues à l’article 4.4. En cas de constatation de l’utilisation d’un Vélo contraire aux dispositions des présentes CGUS, l’Utilisateur s’engage à restituer le Vélo à tout moment, à la première demande de l’Opérateur ou de leurs représentants. L’Utilisateur s’engage à signaler dans les plus brefs délais au Service Clients la perte ou le vol du Vélo, ou tout autre problème relatif au Vélo, à l’utilisation de son Code d’Accès, et au maximum dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, le Vélo restant en tout état de cause sous sa responsabilité jusqu’à sa restitution. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la mise à jour de leurs coordonnées personnelles et des conséquences dommageables que pourraient entraîner l’absence de communication de toute modification y afférant. Afin de pouvoir maintenir l’accès au Service, l’Utilisateur s’engage à maintenir une carte bancaire valide pendant la durée de son Forfait. Au besoin, il met à jour ses coordonnées et date de validité de sa carte directement sur son Compte.

ARTICLE 6 - Restrictions à l’usage du service

L’accès au service est interdit aux mineurs de moins de 14 ans, accompagné ou non.

Le Service est accessible aux mineurs ayant entre 14 ans révolus et 18 ans ; le tuteur légal peut choisir de payer pour l’utilisation du mineur en enregistrant sa carte de paiement personnel sur le compte du mineur.

Le tuteur légal de tout mineur utilisant le Service, sera tenu responsable pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du Service.

Comme pour tout Utilisateur, le mineur de plus de 14 ans doit être détenteur d’un compte personnel, d’un numéro de téléphone et d’une adresse e-mail. Il est précisé que les comptes utilisateurs sont strictement personnels, et permettent à tout moment à l’Utilisateur de louer, utiliser, et restituer un Vélo selon les conditions décrites à l’article 4.

Il est donc interdit à l’Utilisateur de prêter, louer ou céder son compte utilisateur.

L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Vélo selon les termes des présentes, ce qui exclut notamment :

  • toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du code de la route ;
  • toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo ;
  • le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ;
  • le transport dans le panier avant d’une charge supérieure à 5 kg ;
  • toute utilisation du Vélo pouvant mettre en péril l’Utilisateur ou des tiers ;
  • tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Vélo ;
  • plus généralement, toute utilisation anormale d’un Vélo.

Le Vélo ne peut supporter une charge totale supérieure à 130 kg. L’Opérateur se réserve le droit de suspense l’accès au compte de l’Utilisateur de plein droit et sans indemnités s’il s’avère que l’Utilisateur ne respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme, mise en danger d’autrui.

ARTICLE 7 - Responsabilités et déclarations de l’Utilisateur

L’Utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un Vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (taille suffisante, bonne santé, etc, ...).

Le Vélo étant placé sous la responsabilité de l’Utilisateur, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du Vélo retiré, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non-limitative) :

  • la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;
  • le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;
  • le bon état général du cadre et des pneumatiques.

Dans le cas contraire, l’Utilisateur doit signaler tout incident sur son Compte et/ou auprès du Service Client.

L’Utilisateur déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du Vélo. Il est en outre recommandé à l’Utilisateur :

  • d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
  • d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie ;
  • de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.

L’Utilisateur est seul et entier responsable des dommages causés par l’utilisation faite du Vélo pendant toute la Durée d’Utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Utilisation Continue Autorisée en cas de restitution tardive par l’Utilisateur. Les parents ou représentants légaux de tout mineur inscrit au Service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du Service. Tout emprunt supérieur à 24 heures est considéré comme un cas de disparition du Vélo jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé, et cela pourra donner lieu à des pénalités dans les conditions de l’article 4.4. En cas de disparition du Vélo dont il est responsable, l’Utilisateur a l’obligation de signaler cette disparition au Service Client dans les 24 heures suivant l’emprunt initial et de déposer dans les 48 heures auprès des services de police une plainte pour vol du Vélo demeurant sous sa pleine et entière responsabilité jusqu’à la communication au Service Clients d’une copie dudit dépôt de plainte. En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo, l’Utilisateur a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais auprès du Service Clients. Le Vélo reste sous sa responsabilité, soit jusqu’à son verrouillage, soit à défaut, jusqu’à confirmation d’une demande de vérouillage à distance au Service Client.

Pour la création de son Compte, l’Utilisateur est seul responsable du choix de ses identifiants à l’égard des droits des tiers, notamment en matière d’usurpation d’identité ou de droits de propriété intellectuelle, ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, l’Utilisateur doit s’adresser au Service Clients.

ARTICLE 8 - Informatique et Libertés

En créant un Compte et en souscrivant au Service, l’Utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par l’Opérateur ou tout prestataire désigné, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée. L’Opérateur est le responsable du traitement des données collectées dans le cadre du Service. A ce titre, les données collectées par l’Opérateur font l’objet des déclaration et autorisation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Les données personnelles recueillies par l’Opérateur font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

  • la souscription en ligne du Service ;
  • la gestion des Vélos ;
  • la gestion de la relation commerciale avec les Utilisateurs ;
  • la gestion du compte utilisateur permettant d’utiliser les Vélos ;
  • l’éventuel envoi d’offres commerciales par l’Opérateur ;
  • l’exclusion temporaire éventuelle d’Utilisateurs.

Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la collecte, conformément à la norme simplifiée n°NS048 et à l’autorisation visée à l’article 25 de la Loi Informatique et Libertés Les destinataires des données sont les sous-traitants de l’Opérateur, ainsi que les partenaires concernés par le Service, et le Syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole. Dans cette optique, l’Utilisateur accepte que ses informations nominatives soient stockées, traitées et transférées par le Prestataire à ses sous-traitants et partenaires, y compris dans d’autres pays de l’Union Européenne, qui ne pourront toutefois accéder à ces données nominatives que pour les besoins de la fourniture du Service et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Conformément à la loi précitée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Si l’Utilisateur souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’en faire la demande directement au Service Clients par courriel à l’adresse contact@zoov.eu ou par courrier à l’adresse postale Service Clients Zoov – 3 rue du 4 Septembre – 92170 Vanves. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son Compte, l’Utilisateur est susceptible de recevoir des offres commerciales de l’Opérateur et/ou de ses partenaires, par email, téléphone ou SMS selon le choix effectué lors de la création du Compte.

ARTICLE 9 - Règlement des litiges

Les CGUS et les relations entre l’Utilisateur et l’Opérateur sont soumises au droit français. En cas de réclamation, l’Utilisateur peut saisir le Service Clients soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site, soit par courriel à l’adressecontact@zoov.eu ou par courrier à l’adresse postale Service Clients Zoov – 3 rue du 4 Septembre – 92170 Vanves. L’Utilisateur dispose d’un délai de 6 mois à compter de l’événement contesté. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’Utilisateur doit au préalable avoir saisi le Service Clients d’une réclamation écrite. A défaut de parvenir à une résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes CGUS et/ou des relations l’Utilisateur et le Prestataire sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

ARTICLE 10 - Application et Opposabilité des conditions générales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service Zoov s’appliquent à toute utilisation du Service par un Utilisateur et sont disponibles à tout moment à l’adresse https://www.zoov.eu. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des CGUS et à les accepter avant la première utilisation du Service en téléchargeant l’application. L’Utilisateur est informé que le seul fait d’utiliser le Service implique l’acceptation entière sans réserve de l’intégralité des stipulations prévues dans les présentes CGUS. Il reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGUS ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document. L’Opérateur se réserve le droit de modifier les CGUS à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront applicables qu’aux souscriptions et utilisations effectués postérieurement à ces modifications. Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les CGUS au moment où il effectue la souscription et l’utilisation du Service via l’Application ou le Site, notamment afin de s’assurer des dispositions qui y sont applicables. Le fait pour l’Opérateur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGUS, ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGUS serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet. Dans l’hypothèse où Birota choisirait de confier le Service à une société autre que l’Opérateur, l’Utilisateur accepte que son Abonnement et les présentes CGUS soient automatiquement transférés au nouvel Opérateur, quel qu’il soit.

Le Droit applicable aux présentes CGUS est le Droit Français.

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout différent survenant entre elles. Le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent, quel que soient le lieu d’exécution du Service, le domicile du défendeur, même dans le cas d’un appel en garantie, d’une pluralité de défendeurs ou d’une procédure en référé.